Article L4433-11-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L4433-11Article L4433-12

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1

Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.

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