Article R1233-3 du Code général des collectivités territoriales

Article R1233-2Article R1233-3-1

Entrée en vigueur le 20 novembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1

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