Article R1231-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R1221-29Article R1231-2

Entrée en vigueur le 20 novembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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