Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 36
Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, le président du conseil départemental a adopté le 9 février 2026, 324 arrêtés sur le fondement de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, pour fixer à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur des sections du réseau routier départemental. […] Il a ainsi jugé que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie en l'espèce. […]
Lire la suite…Le cadre législatif du rehaussement de vitesse sur routes départementales Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre aux présidents de conseils départementaux la faculté de relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes hors agglomération ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation. […] Cette possibilité constitue une dérogation à la limitation générale de 80 km/h instaurée par le décret du 28 juin 2018 et codifiée à l'article R. 413-2 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du département de la Corrèze une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 36 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : « Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
[…] 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] cet arrêté ne remplace pas l'arrêté du 23 juillet 2020 mais constitue un nouvel arrêté sans lien avec le précédent, et ne respecte pas la procédure de l'article L 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales ; c'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas retenu le moyen d'erreur de droit qu'ils invoquaient ; […] 4. Aux termes de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Calvados la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les moyens invoqués par la requérante, tirés de l'exception d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, sont irrecevables ;
Voir : La LOM garée au JO Le nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), avec application immédiate, est ainsi rédigé depuis 2019 : «Art. […] L. 3221-4-1. – Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, […]
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