Article L3633-5 du Code général des collectivités territoriales

Article L3633-4Article L3641-1

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 10

La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains.
Les envois mentionnés au premier alinéa sont réalisés de manière dématérialisée par la métropole de Lyon.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 10

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 20

Afficher tout (20)

1. Amendement n° COM-412, 26 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 10, crée l'article L3633-5 Code général des collectivités territori...

L'amendement vise à améliorer l'information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 10, crée l'article L3633-5 Code général des collectivités territori...

Introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue François-Noël Buffet, par l'adoption d'un amendement COM-412, l'article 4 bis tend à améliorer l'information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. La métropole de Lyon, si elle exerce des compétences communales habituellement dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est toutefois une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. À compter de 2020, les conseillers métropolitains seront élus lors d'un … Lire la suite…

3. Amendement n° 960, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 10, crée l'article L3633-5 Code général des collectivités territori...

Correction d'une erreur matérielle Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)