Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 41
A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
[…] de prévention de la délinquance pour la commune concernée. » Article 42 La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L . 2122-34-1 ainsi rédigé : « Art. […] code général des collectivités territoriales est complétée par un article L . 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] 53 I. – L'article L . 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Article 41 La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121-41 ainsi rédigé : « Art. […] L. 2121-41. – A la demande du maire, […] l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. » Article 42 La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122-34-1 ainsi rédigé : « Art. […] de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique […] Article 54 Au premier alinéa de l'article L. 581-27, […]
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Sécurité Trois articles visant à améliorer l'information des élus locaux renforcent le rôle du maire en matière de sécurité. D'une part, […] à la demande du maire, par le préfet ou son représentant (article 41 de la loi instaurant un nouvel article L. 2121-41 du CGCT). […] D'autre part, l'article 42 de la loi ajoute un article L. 2122-34-1 du CGCT qui prévoit qu'après chaque renouvellement général, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent reçoivent les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'État et comme officiers de police judiciaire. À compter de leur désignation, […]
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