Article L2121-41 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-40Article L2122-1
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Commentaires4

1Loi " engagement et proximité ", le renforcement des pouvoirs de police du maire
weka.fr · 7 août 2024

Sécurité Trois articles visant à améliorer l'information des élus locaux renforcent le rôle du maire en matière de sécurité. D'une part, […] à la demande du maire, par le préfet ou son représentant (article 41 de la loi instaurant un nouvel article L. 2121-41 du CGCT). […] D'autre part, l'article 42 de la loi ajoute un article L. 2122-34-1 du CGCT qui prévoit qu'après chaque renouvellement général, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent reçoivent les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'État et comme officiers de police judiciaire. À compter de leur désignation, […]

 Lire la suite…

2La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
blog.landot-avocats.net · 30 décembre 2019

[…] de prévention de la délinquance pour la commune concernée. » Article 42 La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L . 2122-34-1 ainsi rédigé : « Art. […] code général des collectivités territoriales est complétée par un article L . 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] 53 I. – L'article L . 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales […]

 Lire la suite…

3La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2019

Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Article 41 La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121-41 ainsi rédigé : « Art. […] L. 2121-41. – A la demande du maire, […] l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. » Article 42 La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122-34-1 ainsi rédigé : « Art. […] de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique […] Article 54 Au premier alinéa de l'article L. 581-27, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires26

0
Sur l'article 12 a, renuméroté article 41, crée l'article L2121-41 Code général des collectivités territori...
La sécurité ne relève plus de la seule responsabilité de l'État : les maires sont en première ligne et sont confrontés à la demande croissante de sécurité de leurs administrés. Les collectivités locales occupent désormais une place centrale, et ce sont les communes qui concourent à la production de sécurité, en tant qu'aménageurs et gestionnaires de services publics. Aussi police et gendarmerie doivent rendre compte de leur action aux élus locaux et aux habitants, plutôt qu'aux seuls préfets. Lire la suite…

Sur l'article 12 a, renuméroté article 41, crée l'article L2121-41 Code général des collectivités territori...
Cet amendement vise à faire en sorte que la présentation annuelle devant le conseil municipal de l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée soit réalisée par le préfet ou son représentant, et non plus par le chef de la circonscription de sécurité publique. Ce dispositif permettra ainsi aux élus locaux de bénéficier d'une information plus détaillée venant directement des services de l'Etat tout autant qu'il permettra aux chefs de circonscription de sécurité publique de se concentrer sur leur cœur de mission. Lire la suite…

Sur l'article 12 a, renuméroté article 41, crée l'article L2121-41 Code général des collectivités territori...
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion