Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
I.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
II.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences dont la métropole dispose, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres du groupement.
[…] l'article L . 2511-6 du code de la commande publique [CCP]…) les communes à passer leurs contrats. […] Groupement de commande dans le régime propre à l'intercommunalité tel qu'introduit dans notre droit en 2019 Solution 3 : Le groupement de commande de l'article L. 5211 -4-4 du CGCT introduit par la loi engagement et proximité de 2019 L'article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, […] il est créé un article L. 5211 -4-4 dans le Code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique crée un nouvel article dans le Code général des collectivités territoriales afin d'autoriser un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à passer des marchés publics pour le compte de ses seules communes membres. […] Un régime assoupli dans le cadre des relations entre un EPCI et ses communes membres Selon l'article L. 5211-4-4 nouveau du CGCT, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, […]
Lire la suite…[…] la convention a été conclue non sur le fondement indiqué par le préfet mais sur le fondement de l'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales : « I.- Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. […] qu'aux termes de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, […] L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) » ; […]
[…] la convention a été conclue non sur le fondement indiqué par le préfet mais sur le fondement de l'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales : « I.- Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. […] qu'aux termes de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, […] L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) » ; […]
Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] Mutualisation ou contrat public-public, voire SPL Solution 1 : l'AMO La communauté peut tout d'abord aider, par exemple par les diverses voies de la mutualisation (art. L. 5211-4-1 du CGCT ; art. […] L. 5211-4-2 de ce même code ; prestation public – public de l'article L. 2511-6 du code de la commande publique [CCP]…) les communes à passer leurs contrats. […] en date du 27 décembre 2019, est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l'achat. […] Ainsi, il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigéselon les termes suivants (CGCT) : « I.
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