Article L1823-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L1822-1Article L1824-1

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 81

L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 81

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1. Médiateur territorial : une nouveauté porteuse d’un grand avenir ?

blog.landot-avocats.net · 11 février 2020

[…] livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, […] un médiateur territorial soumis aux dispositions du présent article . […] – Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L . 1112-24 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 1823 -1 du même code avec les obligations mentionnées au même article L […]

2. Base de données juridiques

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[…] transférer au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel : 1° Sans préjudice de l'article L . 2212-2 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux articles L . 2213-1 à L . 2213-6-1 et au quatrième alinéa du A du I de l'article L . 5211-9-2 du même code, […] 2° Par dérogation à l'article L . 581-14-2 du code […] -Le I du présent article […]

3. Base de données juridiques

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Article L1112-24 NOTA : Conformément au V de l'article 81 de la loi n°2019-1461, ces dispositions sont applicables aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 1823-1 du même code avec les obligations mentionnées au même article L. 1112-24. […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Amendement n° COM-406 rect., 1er octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 81, crée l'article L1823-1 Code général des collectivités territori...

Cet amendement vise à institutionnaliser les médiateurs territoriaux, en définissant le cadre juridique, volontairement souple, qui leur est applicable lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements font le choix d'instituer un médiateur territorial pour favoriser le règlement amiable des différends. Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 81, crée l'article L1823-1 Code général des collectivités territori...

Introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue Nathalie Delattre, par l'adoption de l'amendement COM-406 rectifié, l'article 23 bis du projet de loi a pour objet d'instituer un cadre juridique propre à la médiation territoriale. Il reprend l'esprit de la proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux, déposée par Nathalie Delattre le 30 juillet 2018 289(*) et adoptée le 13 juin 2019 par le Sénat sur le rapport de notre collègue François Bonhomme 290(*) . Faisant le constat de plusieurs dizaines de médiateurs déjà institués à tous les niveaux de … Lire la suite…

3. Amendement CL1205, 4 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 81, crée l'article L1823-1 Code général des collectivités territori...

L'article 23 bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Nathalie Delattre, permet de fixer le cadre juridique applicable aux médiateurs territoriaux institués par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser le règlement amiable des différends. Ce cadre juridique souple permet notamment de déterminer par une délibération le champ de ses compétences et les conditions d'exercice de ses fonctions. Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à la rédaction du Sénat, notamment au regard de son application à la Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…

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