Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller départemental est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d'un mandat électif local ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ; 2° Le 4° du VI de l'article L. 2573-7 est abrogé ; 3° Le dernier alinéa des articles L. 3123-7 et L. 4135-7 est supprimé. […] L. 2123-1-1. – Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, […]
Lire la suite…code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , […] II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ; 2° Le 4° du VI de l'article L. 2573-7 est abrogé ; 3° Le dernier alinéa des articles L. 3123-7 et L. 4135-7 est supprimé. […] L. 2123-1-1. – Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, […]
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code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , […] II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ; 2° Le 4° du VI de l'article L. 2573-7 est abrogé ; 3° Le dernier alinéa des articles L. 3123-7 et L. 4135-7 est supprimé. […] L. 2123-1-1. – Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, […]
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