Article L4135-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L4135-1Article L4135-2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller régional est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89

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1. La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork

blog.landot-avocats.net · 30 décembre 2019

code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , […] II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ; 2° Le 4° du VI de l'article L. 2573-7 est abrogé ; 3° Le dernier alinéa des articles L. 3123-7 et L. 4135-7 est supprimé. […] L. 3123-1-1. – Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller départemental est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, […]

2. CARSAT CENTRE (Siège)

Droits des salariés

Conformément aux articles L. 2123-1-1, L. 3123-1-1 et L. 4135-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le salarié élu municipal, départemental ou régional fait partie des salariés dont l'accès au télétravail est favorisé, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. Article V-2 : Frais de déplacement En cas de travail à distance, […]

3. Protocole d'accord relatif au télétravail

Droits des salariés

[…] article L1222-11 du code du travail) et le télétravail « classique » devant respecter pleinement les règles établies dans un protocole. […] Article 2 - Portée de l'accord Les dispositions du présent accord sont d'application impérative au sein de la Caisse d'Allocations Familiales de la Manche dès lors qu'un salarié est placé en situation de télétravail telle que définie à l'article 1. Article 3 - Conditions de mise en œuvre 3.1 - Principe du volontariat Le télétravail est fondé sur un principe de volontariat : lorsqu'un salarié exprime une demande de télétravail, […] L3123-1-1 et L4135 -1-1 du code général des collectivités territoriales […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° 555 rect. bis, 17 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 26 quinquies, renuméroté article 89, crée l'article L4135-1-1 Code général des collectivités territori...

L'amendement tend à favoriser l'accès au télétravail pour les conseillers municipaux afin de faciliter l'exercice de leur mandat. Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller municipal serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l'exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative ou réglementaire, ou de toute stipulation de chartes ou d'accords, que le conseiller municipal soit salarié ou agent public. Lire la suite…

2. Rapport n° 2401, Tome 2, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 26 quinquies, renuméroté article 89, crée l'article L4135-1-1 Code général des collectivités territori...

___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 26 quinquies, renuméroté article 89, crée l'article L4135-1-1 Code général des collectivités territori...

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

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