code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , […] II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ; 2° Le 4° du VI de l'article L. 2573-7 est abrogé ; 3° Le dernier alinéa des articles L. 3123-7 et L. 4135-7 est supprimé. […] L. 3123-1-1. – Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller départemental est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, […]

Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d'un mandat électif local ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ; 2° Le 4° du VI de l'article L. 2573-7 est abrogé ; 3° Le dernier alinéa des articles L. 3123-7 et L. 4135-7 est supprimé. […] Article 88 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2123-9, les mots : « des communes de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : « , […]