Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 1
Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l'examen du budget du département.
[…] avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). […] Sont ainsi concernés les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP - article L. 5211-12-1 CGCT), les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT) et les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT). […] Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, […]
Lire la suite…[…] sous format papier ou numérique, du tableau des indemnités des élus du conseil départemental prévu par l'article 3123‐19‐2‐1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission relève que l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, […] La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] de l'état des indemnités des élus du conseil départemental pour 2021, établi au titre de l'article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales. […] Elle en déduit que la publication sur le site institutionnel du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ne peut être regardée comme une diffusion publique des éléments sollicités, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] La commission relève ensuite que l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, […]
[…] En l'absence de réponse du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales, « Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, […] La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] ou quatrième partie du code général des collectivités territoriales . […] Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : les communes ( article L .2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales , […] les départements ( article L.3123-19 -2-1 CGCT) ; les régions ( article L .4135- 19 […]
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