Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 4
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
Article 60 Au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intérieure », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet ». Article 61 Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 512-2 est ainsi rédigé : « Art. […] De 10 000 à 19 999 27,5 De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5 » ; 4° Après l'article L. 5211-12, il est inséré un article L. 5211-12-1 ainsi rédigé : « Art. […] La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, […]
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Les articles 94 et 95 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 permettent une modulation des indemnités de fonctions des élus membres de certains conseils municipaux et intercommunaux. […] L. 2123-24-2 et L. 5211-12-2 du CGCT). […] TA Versailles 10/4/98 Aussant c/ Sannois, n° 97654 ; CE 25/10/02, X c/ Orange, n° 251161 ; […] mais la mention « des communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales peut d'ores et déjà être considérée comme inapplicable pour cause d'inconstitutionnalité et il en va sans doute de même pour la mention correspondante à l'article L. 5211-12-2 du CGCT. […]
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