Article R1233-6 du Code général des collectivités territoriales

Article R1233-5Article R1233-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

Le comité social d'administration comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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