Article R1233-23 du Code général des collectivités territoriales

Article R1233-22Article R1233-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C du II de l'article L. 1233-5 dans les conditions de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du même décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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