Entrée en vigueur le 26 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-370 du 22 avril 2025 - art. 1
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité.
Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.
Le conseil départemental de l'ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'accès aux soins, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé.
Dans les régions participant à cette expérimentation et dont la liste est fixée par arrêté, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée au 3° de l'article 2 peuvent, en cas d'indisponibilité d'un médecin pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable, […] à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste. […] Peuvent faire appel à un infirmier figurant sur cette liste, à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste et après s'être assurés qu'aucun médecin, y compris un médecin retraité inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 2213-1-1-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Pour rappel, les certificats de décès prévus à l'article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) doivent être établis pour que l'autorisation de fermeture du cercueil soit délivrée et qu'il puisse être ensuite procédé aux opérations funéraires requises. Ainsi, […] étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ainsi qu'aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans les conditions désormais fixées par les articles R.2213 […] -1-1-1, D. 2213-1-1-2 et D.2213-1-1-3 du CGCT.
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Peuvent faire appel à un infirmier figurant sur cette liste, à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste et après s'être assurés qu'aucun médecin, y compris un médecin retraité inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 2213-1-1-1 du code général des collectivités territoriales, n'est disponible pour se rendre au domicile et certifier le décès dans un délai raisonnable : 1° Les services d'aide médical urgente et les services de police ou de gendarmerie ; […]
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