Entrée en vigueur le 28 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 - art. 1
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
L'article L. 1116 -1 du Code générale des collectivités territoriales prévoit notamment un rescrit en faveur des collectivités territoriales. L'idée est de permettre aux collectivités d'obtenir une prise de position de l'administration avant l'entrée en vigueur de la décision qu'elle projette de mettre en œuvre. […] La partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales comporte désormais un nouveau chapitre. CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle Article R1116 -1 « La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116 -1 est transmise […]
Lire la suite…Ainsi, dans le cadre de la « libre administration des collectivités territoriales », l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position […] A retenir : D'abord, la demande doit être accompagnée du projet d'acte et présenter de manière « claire et précise » la ou les questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou règlementaire directement liée au projet d'acte (article R. 1116-2 du CGCT). […]
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[…] dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouveau mécanisme dénommé demande de prise de position formelle. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Article R1116 -1 du Code général des collectivités territoriales : « La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. » Article R1116 -2 du Code général des collectivités territoriale […]
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