Entrée en vigueur le 28 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 - art. 1
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.
[…] dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouveau mécanisme dénommé demande de prise de position formelle. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Article R1116 -1 du Code général des collectivités territoriales : « La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. » Article R1116 -2 du Code général des collectivités territoriale […]
Lire la suite…Ainsi, dans le cadre de la « libre administration des collectivités territoriales », l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position […] A retenir : D'abord, la demande doit être accompagnée du projet d'acte et présenter de manière « claire et précise » la ou les questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou règlementaire directement liée au projet d'acte (article R. 1116-2 du CGCT). […]
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[…] naturellement, qu'il permette d'apporter la preuve de sa réception (article 1er du décret, codifié aux articles R. 1116-1 et article R. 111-4 du CGCT) ; : celles-ci pourront être transmises par tout moyen pourvu, naturellement, […] codifié aux articles R. 1116-1 et article R. 111-4 du CGCT) ; la […] forme de cette demande : elle devra être écrite et signée par une personne compétente pour représenter son auteur (article 1er du décret, codifié à l'article R.1116-2 du CGCT) ; : elle devra être écrite et signée par une personne compétente pour représenter son auteur (article 1er du décret, codifié à l'article R.1116-2 du CGCT) ; le contenu de cette demande : la demande devra comprendre, […]
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