[…] dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouveau mécanisme dénommé demande de prise de position formelle. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Article R1116 -1 du Code général des collectivités territoriales : « La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. » Article R1116 -2 du Code général des collectivités territoriale […]

Ainsi, dans le cadre de la « libre administration des collectivités territoriales », l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position […] A retenir : D'abord, la demande doit être accompagnée du projet d'acte et présenter de manière « claire et précise » la ou les questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou règlementaire directement liée au projet d'acte (article R. 1116-2 du CGCT). […]