[…] dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouveau mécanisme dénommé demande de prise de position formelle. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Article R1116 -1 du Code général des collectivités territoriales : « La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. » Article R1116 -2 du Code général des collectivités territoriale […]

En effet, l'intention législative qui préside à la création de l'article L. 1116-1 du CGCT au nombre des dispositions relatives à la « libre administration » des collectivités territoriales, est de « fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales » et d'apporter une sécurité juridique à ces dernières. […] Le même article prescrit certaines conditions de forme de la demande – écrite, précise et complète – et prévoit, en outre, […] le représentant de l'État ne peut plus le déférer au tribunal administratif, sauf changement de circonstances. Les nouveaux articles R. 1116-1 et suivants du même code, créés par le présent décret, […]