Entrée en vigueur le 11 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 - art. 1
A l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la réunion du conseil communautaire débute lorsque l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de transmission. Les débats sont clos par le président.
Pour mémoire, l'article 11 de la loi n° 2019-141 du 27 décembre 2019 est venu insérer dans le Code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 5211-11-1 rédigé comme suit : « Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, […] le 25 juillet 2020, le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lequel a créé les articles R. 5211-2, R. 5211-2-1 et R. 5211-2-2 du CGCT. […] Pour l'essentiel, il convient de retenir que, […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 11 de la loi n° 2019-141 du 27 décembre 2019 est venu insérer dans le Code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 5211-11-1 rédigé comme suit : « Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, […] le 25 juillet 2020, le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lequel a créé les articles R. 5211-2, R. 5211-2-1 et R. 5211-2-2 du CGCT. […] Pour l'essentiel, il convient de retenir que, […]
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Ces dispositions ont été transposées aux articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'article 3 I modifie pour sa part l'article R. 311-1 du même code par l'ajout d'un 8°, […] Cette partie c intègre les articles R. 166 à R. 172 au sein du code de procédure pénale. […] C'est dans ce cadre qu'a été publié, le 25 juillet 2020, le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lequel a créé les articles R. 5211-2, R. 5211-2-1 et R. 5211-2-2 du CGCT.
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