Article D2335-21 du Code général des collectivités territoriales

Article D2335-20Article D2335-22

Entrée en vigueur le 31 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1

Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation mentionnée à l'article D. 2335-20.

Entrée en vigueur le 31 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.

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