Article L1424-93 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-92Article L1424-94

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 14

Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 14

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NOTA

Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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