Article L3132-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L3132-1Article L3132-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 6

Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 6

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NOTA

Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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