Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES / CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Article L3132-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 6
Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.
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