Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 2
Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5.
Dans l'hypothèse où le service a défini un plan d'action en application des dispositions de l'article R. 2224-5-3 de ce code, la personne publique produit ce plan ainsi que les rapports annuels prévus audit article ; « 5° Un argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter l'instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre proposé. […] Et si ce dossier n'est pas complet ? […] R. 218-10. – Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, […] XVII. […] Ce rapport, prévu par l'article L. 2224-5 du CGCT, […]
Lire la suite…#eau #eaux de surface #Environnement Résumé de l'article en 30 secondes Par un arrêté du 10 septembre 2021, publié au Journal officiel le 18 septembre 2021, […] Un avis du ministre liste les dispositifs de protection permettant une protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des autres fluides présents dans les réseaux d'eau du bâtiment. L'article 6 de l'arrêté précité précise la mise en œuvre du dispositif de protection au niveau des piquages. […] Les articles R2224-5-2 et 2224-5-3 du Code général des collectivités territoriales sont applicables depuis le 31 décembre 2020, à l'instar des autres dispositions du décret. […]
Lire la suite…[…] Ceci n'exclut pas la mise en œuvre d'actions préventives et/ou curatives pour les captages sensibles qui ne sont pas inclus dans la liste des captages prioritaires pour lesquels les collectivités peuvent notamment mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article R. 2224-5 -3 du code général des collectivités territoriales relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». […] aux termes du II de l'article R . 213-14 du code de l'environnement : " Le préfet coordonnateur de bassin pilote et coordonne une stratégie d'évaluation des volumes prélevables, […] / 2 […]
Dans l'hypothèse où le service a défini un plan d'action en application des dispositions de l'article R. 2224-5-3 de ce code, la personne publique produit ce plan ainsi que les rapports annuels prévus audit article ; « 5° Un argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter l'instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre proposé. […] Et si ce dossier n'est pas complet ? […] R. 218-7. – Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, […]
Lire la suite…