Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX / CHAPITRE UNIQUE / Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) / Sous-section 2 : Fonctionnement (R)
Article R1221-9-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 8
Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local mentionné à l'article R. 1221-28 est arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national. Les formations prévues par ce répertoire sont adaptées aux spécificités institutionnelles et juridiques des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales). […] le conseil d'orientation, adossée au CNFEL et comprenant des représentants d'organismes de formation, des élus locaux et des personnalités qualifiées. […] R. 1221-9-1 du code général des collectivités territoriales).
Le Gouvernement sera attentif aux propositions formulées par ces deux instances et à l'avis rendu par le CNFEL, afin de garantir aux élus l'accès à des formations en adéquation avec les multiples transitions, notamment écologique, auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées.
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