Article D1233-29 du Code général des collectivités territoriales

Article D1233-28Article D1233-30

Entrée en vigueur le 2 octobre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021 - art. 1

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.

Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021 - art. 1

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