Article L1424-37-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L1424-37-1Article L1424-38
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

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-L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-42.-I. […] alinéa de l'article L. 1424-53, […] il est inséré un article L. 1424-9-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 39 L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Article 40 Le début de l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les faire reconnaître en vue d'être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue … (le reste sans changement). » Article 41 Après l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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Sur l'article 29, renuméroté article 41, crée l'article L1424-37-2 Code général des collectivités territori...
L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…

Sur l'article 29, renuméroté article 41, crée l'article L1424-37-2 Code général des collectivités territori...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 29, renuméroté article 41, crée l'article L1424-37-2 Code général des collectivités territori...
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
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