Entrée en vigueur le 3 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-99 du 1er février 2022 - art. 1
Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l'article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette même loi.
[…] 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TRER2137357A) qui remplace un arrêté précédent qui, lui, était du 28 juin 2016. […] En attendant, […] a été publié le décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (NOR : TRER2138574D) : Il s'agit surtout de ménager une transition entre nouveau et ancien régime au titre des procédures de consultation du public et des parties prenantes : « Après l'article D. 2213-1-0-3 du code général des collectivités territoriales, […]
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L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, a étendu l'obligation de créer des zones à faible émission mobilités (ZFE-m) en instaurant, pour toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain, une obligation de créer des ZFE-m avant le 31 décembre 2024 à l'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales. […] Ce décret est paru au Journal officiel le 24 décembre 2022, et a introduit l'article D. 2213-1-0-4 du Code général des collectivités territoriales. […]
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