Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-129 du 4 février 2022 - art. 2
Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.
N° 493610 – Syndicat des énergies des zones Est de l'Oise 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 mars 2025 Lecture du 2 avril 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Le REP constitue une arme particulièrement puissante dans le contentieux fiscal, comme l'illustrent régulièrement les demandes portées devant vous pour obtenir l'annulation d'instructions fiscales voire de décrets d'application, ou du refus de les abroger. Mais encore faut-il, lorsqu'est en cause un refus d'abroger, que l'acte sous-jacent n'ait pas déjà produit tous ses effets : c'est ce que votre décision …
Lire la suite…[…] Représentée par M. [H] [D], muni d'un pouvoir régulier, […] L'URSSAF revendique pour sa part l'application des articles D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, et des articles R130-1 et R130-2 du code de la sécurité sociale, dont elle déduit les principes suivants : […] Toutefois, cette analyse ne peut être suivie dans sa conséquence ultime dans la mesure où elle revient à dénier tout effet utile à l'article D2531-7 2°) du code général des collectivités territoriales, qui est d'ailleurs repris, sous une formule plus générale, dans l'article D2333-7 2°) du même code.
N° 508719-508726 – Ville de Lyon QPC 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 novembre 2025 Lecture du 19 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette QPC présentée par la ville de Lyon, qui dénonce la modification rétroactive de l'affectation d'une imposition, vous conduira à préciser la ligne de partage entre les dispositions purement interprétatives qui ne posent pas de difficulté au regard de la garantie des droits, et celles qui doivent être pleinement soumises à l'encadrement des règles rétroactives. 1. Les droits d'accise sur l'électricité reposent …
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