Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 17
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences transférées.
Hussein Bourgi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] il souhaiterait savoir si une procédure différenciée conforme aux dispositions réglementaires permettrait de restituer une des options à une commune, sans que ne soit restituée la compétence dans son ensemble comme le prévoit l'article L5211-17-1 du même code, […]
Lire la suite…Pour les sages de la rue Cambon, les outils permettant des transferts de compétence à la carte - notamment le récent article L. 5211-17-2 du CGCT introduit par la loi 3DS - et l'absence de critères objectifs dans la définition des intérêts communautaires renforcent l'absence de cohésion communautaire et rendent illisible pour le citoyen l'action des intercommunalités.
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