Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 170 (V)
Le président peut décider que la réunion de l'assemblée de Guyane se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de l'assemblée de Guyane se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers à l'assemblée de Guyane dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
La réunion de l'assemblée de Guyane ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, ni pour l'adoption du budget primitif, ni pour l'application des articles L. 7122-23 et L. 7122-25. L'assemblée de Guyane se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion de l'assemblée de Guyane se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de la collectivité territoriale de Guyane. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l'assemblée de Guyane pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.
Lorsque la réunion de l'assemblée de Guyane se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée en application de l'article L. 7122-20.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, […] s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] L. 4132-9-1 de ce même code) aux commissions permanentes des régions (article L. 4133-6-2 du CGCT) aux conseils communautaires (communautés de communes ou d'agglomération, […] en Guyane pour la CTG (articles L. 7122-9-1 et L. 7123-13 du CGCT) et en Martinique pour la CTM hors conseil exécutif (articles L. 7222-9-1 de ce même code). […] perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, […] s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] L. 4132-9-1 de ce même code) aux commissions permanentes des régions (article L. 4133-6-2 du CGCT) aux conseils communautaires (communautés de communes ou d'agglomération, […] en Guyane pour la CTG (articles L. 7122-9-1 et L. 7123-13 du CGCT) et en Martinique pour la CTM hors conseil exécutif (articles L. 7222-9-1 de ce même code). […] perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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