Article L7123-13 du Code général des collectivités territoriales

Article L7123-12

Article L7124-1

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 170 (V)

Le président de l'assemblée de Guyane peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission permanente dans les différents lieux par visioconférence.
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 170 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

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1. Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 9 décembre 2023

Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] N.B. : idem en Corse pour la CTC (articles L. 4422-5-1 et L. 4422-9-3 du CGCT), en Guyane pour la CTG (articles L. 7122-9-1 et L. 7123-13 du CGCT) et en Martinique pour la CTM hors conseil exécutif (articles L. 7222-9-1 de ce même code). […] pour rester poli, perfectibles. […] Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 19-87.480. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

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blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2023

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