Article R1511-43-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R1511-43Article R1511-43-2

Entrée en vigueur le 23 juin 2022

Est créé par : Décret n°2022-921 du 21 juin 2022 - art. 1

Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.

Entrée en vigueur le 23 juin 2022
Est créé par :	Décret n°2022-921 du 21 juin 2022 - art. 1

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