Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 6 : Soutien aux industries culturelles / Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
Article R1511-43-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/2022
Entrée en vigueur le 23 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-921 du 21 juin 2022 - art. 1
Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
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