Article R1233-26-3 du Code général des collectivités territoriales

Article R1233-26-2

Article R1233-26-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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