Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration / Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local
Article R1111-1-B du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 - art. 1
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C.
Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2.
Commentaires • 3
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, il appartient à la collectivité de porter à la connaissance de ses élus la délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent. […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'interprétation de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, […] pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'article R. 1111-1-B du CGCT énonce notamment les éléments devant être définis par la délibération, parmi lesquels les modalités de saisine du référent et les conditions dans lesquelles il rend son avis. […]
Lire la suite…
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, il appartient à la collectivité de porter à la connaissance de ses élus la délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent. […]
Lire la suite…