Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration / Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local
Article R1111-1-D du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 - art. 1
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
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L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, […] elles ne sont soumises qu'aux seules contributions sociales (CSG et CRDS). […] R. 1111-1-D du CGCT) doivent être conciliées avec les exigences applicables en matière de dépense publique. […]
Lire la suite…La possibilité pour tout élu local de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » a été introduite par l'article 218 de la loi 3DS, venu modifier l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. […] Il crée à ce titre les articles R. 1111-1 A à 1111-1 D au sein du CGCT. L'entrée en vigueur de ce décret étant fixée au 1er juin 2023, toute collectivité, indépendamment de sa taille, était donc tenue de désigner un référent déontologue préalablement à cette date butoir. […]
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L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, […] elles ne sont soumises qu'aux seules contributions sociales (CSG et CRDS). […] R. 1111-1-D du CGCT) doivent être conciliées avec les exigences applicables en matière de dépense publique. […]
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