Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration / Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local
Article R1111-1-D du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 - art. 1
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
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L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, […] elles ne sont soumises qu'aux seules contributions sociales (CSG et CRDS). […] R. 1111-1-D du CGCT) doivent être conciliées avec les exigences applicables en matière de dépense publique. […]
Lire la suite…L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils sont « les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local ». […] Ce décret a pour objet la création des articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D du code général des collectivités territoriales. Ce décret entrant en vigueur le 1er juin 2023, il appartient donc aux assemblées délibérantes de désigner les référents déontologues avant cette date.
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L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, […] elles ne sont soumises qu'aux seules contributions sociales (CSG et CRDS). […] R. 1111-1-D du CGCT) doivent être conciliées avec les exigences applicables en matière de dépense publique. […]
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