Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Article D2335-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2023
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Version29/04/2024
Entrée en vigueur le 12 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-352 du 9 mai 2023 - art. 4
Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :
| POPULATION (HABITANTS) |
MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2 |
MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35 |
|---|---|---|
| De 1 à 99 habitants | 108 € | 72 € |
| De 100 à 499 habitants | 131 € | 87 € |
| De 500 à 1 499 habitants | 153 € | 102 € |
| De 1 500 à 2 499 habitants | 176 € | 117 € |
| De 2 500 à 3 499 habitants | 200 € | 133 € |
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