Article L3333-20 du Code général des collectivités territoriales

Article L3333-19Article L3333-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3

La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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