Article L3333-26 du Code général des collectivités territoriales

Article L3333-25Article L3333-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3

Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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