Article L3333-29 du Code général des collectivités territoriales

Article L3333-28Article L3333-30

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3

Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services compétents du département.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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