Article L2336-8 du Code général des collectivités territoriales

Article L2337-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 241

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 241

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