Article L2336-8 du Code général des collectivités territoriales
Article L2336-7Article L2337-1
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Article L2336-8 du Code général des collectivités territoriales
Version31 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 241
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
| Est créé par : | LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 241 |
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Sur l'article 241, renuméroté article 241, crée l'article L2336-8 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement procède à un assouplissement des règles de procédure permettant de déroger à la répartition de droit commun du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de manière à faciliter le recours à des modalités de répartition du FPIC définies localement et à tenir compte de l'hétérogénéité des territoires. En particulier, il pose le principe que les délibérations fixant la répartition dérogatoire du FPIC entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres sont pluriannuelles, en précisant, toutefois, que … Lire la suite…
Sur l'article 241, renuméroté article 241, crée l'article L2336-8 Code général des collectivités territori...
Chaque année, les intercommunalités à fiscalité propre et leurs communes membres sont amenées à délibérer si elles souhaitent opérer une répartition différente de leur prélèvement ou de leur attribution au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) par rapport à ce que prévoit la loi en l'absence d'accord local. Ces délibérations doivent intervenir dans un délai contraint. Leur caractère répété d'année en année revêt pour beaucoup une certaine lourdeur administrative dès lors que l'accord de répartition du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal a … Lire la suite…
Sur l'article 241, renuméroté article 241, crée l'article L2336-8 Code général des collectivités territori...
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-877 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, L. Hervé, Lafon, Bleunven, Bonnecarrère, Menonville et Pillefer, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Guidez, MM. S. Demilly et Cigolotti, Mmes Billon et Perrot, MM. Dhersin et de Legge, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mmes de La Provôté, Herzog et Romagny, MM. Levi et Fargeot et Mme Canayer, est ainsi libellé : Après l'article 56 Insérer un article … Lire la suite…
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