Article R1424-69 du Code général des collectivités territoriales
Article R 1424-68Article R1424-70
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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