Article R1424-69 du Code général des collectivités territoriales
Article R 1424-68
Article R1424-70

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1

Il est créé à Saint-Martin un service territorial d'incendie et de secours, dénommé “ service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin ”.

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du présent code, le service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin s'appuie sur les centres d'incendie et de secours, unités opérationnelles chargées principalement des interventions. Son organisation tient compte du schéma d'analyse et de couverture des risques mentionné à l'article R. 1424-95.

Le service territorial d'incendie et de secours comprend également des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.

Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, eux-mêmes organisés au sein de sous-directions, qui réalisent des activités opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-97 et par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 1424-83.

Le service territorial d'incendie et de secours comprend des sapeurs-pompiers professionnels et d'autres fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois créés en application du code général de la fonction publique ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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