Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1
Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours est élu pour cinq ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.