Article R1424-93 du Code général des collectivités territoriales

Article R1424-92Article R1424-94

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1

Les dispositions du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux finances du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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