Article L1612-40 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Les documents budgétaires sont transmis au représentant de l'Etat par voie numérique.
2. Dématérialisation des documents budgétaires via TotEM : les ressources mises à disposition des collectivités
amf.asso.fr
Dans le cadre de la généralisation du compte financier unique (CFU) à compter de l'exercice budgétaire 2026, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent obligatoirement transmettre par voie dématérialisée leurs documents budgétaires au représentant de l'État conformément à l'article L. 1612-40 du Code général des collectivités territoriales. Pour ce faire, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) met à disposition des collectivités l'application TotEM (Totalisation & Enrichissement des Maquettes).
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Dans le cadre de la généralisation du compte financier unique (CFU) à compter de l'exercice budgétaire 2026, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent obligatoirement transmettre par voie dématérialisée leurs documents budgétaires au représentant de l'État conformément à l'article L. 1612-40 du Code général des collectivités territoriales. Pour ce faire, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) met à disposition des collectivités l'application TotEM (Totalisation & Enrichissement des Maquettes).
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