Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte financier unique est adopté par l'assemblée délibérante.